Association des établissements cantonaux d'assurance incendie AEAI
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Prescriptions de protection incendie - AIET

Bien que le nombre de requérants d’asile en Suisse ait reculé d’un tiers l’année passée, la situation au
niveau des logements ne s’est pas détendue. Pour continuer à garantir le logement temporaire d'un
nombre inhabituellement élevé de requérants d'asile, l'AIET décide de prolonger pour deux ans, soit
jusqu’à fin 2021, les dérogations suivantes aux prescriptions de protection incendie 2015 dans le domaine
de l’asile (norme de protection incendie, directives de protection incendie 10-15 à 28-15 état le
01.01.2019 et note explicative de protection incendie 109-15 « Ouvrages de protection utilisés à des fins
civiles » du 06 novembre 2015).

 

Décision de l'autorité instituée par l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIET) du 19 septembre 2019