La commission technique pour la protection incendie de l'AEAI (CTPI-AEAI) vérifie si les « documents fixant l'état de la technique » sont conformes aux exigences minimales des prescriptions de protection incendie AEAI. Elle appelle « documents fixant l'état de la technique » les publications techniques des associations spécialisées qu’elle considère comme adaptées pour concrétiser les exigences fondamentales des prescriptions de protection incendie AEAI et leurs exigences techniques de sécurité. Les documents fixant l’état de la technique examinés par la CTPI-AEAI peuvent contenir des exigences allant au-delà des exigences minimales des PPI 2015.
Avec les futures prescriptions suisses de protection incendie, les documents fixant l’état de la technique seront remplacés par les « corpus de règles de tiers reconnus (CRTR) ». Le principe de vérification et de reconnaissance qui s’appliquait jusqu’à présent reste le même ; la procédure doit toutefois être adaptée aux nouvelles prescriptions de protection incendie.
Pendant la phase transitoire entre les DET et les CRTR, il existe deux possibilités :
- Les nouveaux documents ou documents révisés peuvent être reconnus en tant que CRTR.
- Les documents fixant l’état de la technique existants peuvent rester valables pendant une période transitoire limitée à trois ans à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de protection incendie. Ce régime transitoire vise principalement à garantir la sécurité juridique pendant la période de transition vers les nouvelles prescriptions de protection incendie.
Les deux procédures sont définies dans les règlements « Reconnaissance des corpus de règles de tiers » et « Dispositions transitoires relatives aux documents fixant l’état de la technique ».
Afin que les associations spécialisées puissent planifier et entamer les actions nécessaires suffisamment tôt, la CTPI a défini un Processus.