Avec les futures prescriptions suisses de protection incendie, les documents fixant l’état de la technique seront remplacés par les « corpus de règles de tiers reconnus (CRTR) ». Le principe de vérification et de reconnaissance qui s’appliquait jusqu’à présent reste le même ; la procédure doit toutefois être adaptée aux nouvelles prescriptions de protection incendie.
Pendant la phase transitoire entre les DET et les CRTR, il existe deux possibilités :
- Les nouveaux documents ou documents révisés peuvent être reconnus en tant que CRTR.
- Les documents fixant l’état de la technique existants peuvent rester valables pendant une période transitoire limitée à trois ans à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de protection incendie. Ce régime transitoire vise principalement à garantir la sécurité juridique pendant la période de transition vers les nouvelles prescriptions de protection incendie.
Les deux procédures sont définies dans les règlements « Reconnaissance des corpus de règles de tiers » et « Dispositions transitoires relatives aux documents fixant l’état de la technique ».
Afin que les associations spécialisées puissent planifier et entamer les actions nécessaires suffisamment tôt, la CTPI a défini un Processus.